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Article L5151-10

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre V : Compte personnel d'activité
          • Chapitre unique
            • Section 2 : Compte d'engagement citoyen

Article L5151-10

Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.

 
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