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Code

Article L4753-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
      • Livre VII : Contrôle
        • Titre V : Amendes administratives
          • Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Article L4753-2

Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.