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Article L4744-4

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Code du travail


  • Partie législative
    • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
      • Livre VII : Contrôle
        • Titre IV : Dispositions pénales
          • Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.

Article L4744-4

Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :


1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ;


2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ;


3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ;


4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16.


La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.