Code du travail

• Partie législative
  
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      
      • Titre III : Détermination du salaire
        
        • Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
          
          • Section 2 : Principes.

Article L3231-3

Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.