Code du travail

• Partie législative
  
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    
    • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
      
      • Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
        
        • Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
          
          • Section 1 : Travail à temps partiel
            
            • Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
              
              • Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.