Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre V : Les conflits collectifs
      
      • Titre Ier : Exercice du droit de grève
        
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L2511-1

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.