Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre IV : Les salariés protégés
      
      • Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
        
        • Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
          
          • Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité
            
            • Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.