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Article L2411-11

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre IV : Les salariés protégés
        • Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
          • Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Article L2411-11


Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

 
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