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Code

Article L2327-13-1

Versions de l'article :
  • En vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre II : Comité d'entreprise
          • Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
            • Section 2 : Comité central d'entreprise
              • Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article L2327-13-1

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.