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Code

Article L2325-41

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre II : Comité d'entreprise
          • Chapitre V : Fonctionnement
            • Section 7 : Recours à un expert
              • Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise.

Article L2325-41


Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.

L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.