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Code

Article L2325-36

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre II : Comité d'entreprise
          • Chapitre V : Fonctionnement
            • Section 7 : Recours à un expert
              • Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
                • Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable.

Article L2325-36


La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.