Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre II : Comité d'entreprise
        
        • Chapitre V : Fonctionnement
          
          • Section 7 : Recours à un expert
            
            • Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise
              
              • Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable.

Article L2325-36

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.