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Article L2323-32

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Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre II : Comité d'entreprise
          • Chapitre III : Attributions
            • Section 1 : Attributions économiques
              • Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise
                • Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise
                  • Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs

Article L2323-32


Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.

Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.