Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre Ier : Comité social et économique
        
        • Chapitre V : Fonctionnement
          
          • Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
            
            • Sous-section 10 : Expertise
              
              • Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
                
                • Sous-paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.