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Article L2315-8

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Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre Ier : Comité social et économique
          • Chapitre V : Fonctionnement
            • Section 1 : Dispositions communes
              • Sous-section 2 : Heures de délégation

Article L2315-8

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.