Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre Ier : Comité social et économique
        
        • Chapitre V : Fonctionnement
          
          • Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
            
            • Sous-section 6 : Commissions
              
              • Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
                
                • Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement

Un décret détermine :

1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;

2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.