Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      
      • Titre Ier : Comité social et économique
        
        • Chapitre II : Attributions
          
          • Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
            
            • Sous-section 5 : Droits d'alerte
              
              • Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent

Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.