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Code

Article L2262-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
        • Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
          • Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
            • Section 2 : Information et communication.

Article L2262-7


Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6.