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Code

Article L2231-6

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
        • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
          • Chapitre Ier : Conditions de validité

Article L2231-6


Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.