Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      
      • Titre IV : Exercice du droit syndical
        
        • Chapitre III : Délégué syndical
          
          • Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .