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Code

Article L2143-17

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre Ier : Les syndicats professionnels
        • Titre IV : Exercice du droit syndical
          • Chapitre III : Délégué syndical
            • Section 3 : Exercice des fonctions
              • Sous-section 1 : Heures de délégation.

Article L2143-17

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.


L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.