Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      
      • Titre IV : Exercice du droit syndical
        
        • Chapitre II : Section syndicale
          
          • Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.