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Code

Article L1451-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 03 juillet 2014

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
        • Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
          • Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L1451-1

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.