Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre II : Le contrat de travail
      
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          
          • Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
            
            • Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
              
              • Paragraphe 2 : Notification du licenciement.