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Code

Article L1226-9

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
          • Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
            • Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
              • Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.

Article L1226-9


Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.