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Article L1221-15

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Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
          • Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
            • Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
              • Sous-section 2 : Registre unique du personnel.

Article L1221-15


Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.