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Code

Article L1152-5

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre Ier : Dispositions préliminaires
        • Titre V : Harcèlements
          • Chapitre II : Harcèlement moral.

Article L1152-5


Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.