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Code

Article L1142-8

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre Ier : Dispositions préliminaires
        • Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
          • Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Article L1142-8

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en ½uvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.