Code du travail

• Partie législative
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre Ier : Dispositions préliminaires
      
      • Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        
        • Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.