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Code

Article L1142-7

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail


  • Partie législative
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre Ier : Dispositions préliminaires
        • Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
          • Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Article L1142-7

L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.