Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Cinquième partie : L'emploi
      • Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
        • Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
          • Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle

Article D5122-13

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :

1° 7,74 ¤ pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 7,23 ¤ pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.