Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    
    • Livre Ier : Dispositions générales
      
      • Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
        
        • Chapitre III : Jeunes travailleurs
          
          • Section 1 : Âge d'admission
            
            • Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires

L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.
La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
2° La durée du contrat de travail ;
3° La nature et les conditions de travail envisagées ;
4° L'horaire de travail ;
5° Le montant de la rémunération ;
6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.