Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    
    • Livre II : Le contrat de travail
      
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          
          • Section 1 : Dispositions communes

Article D1233-2

Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.