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Article D1233-14-4

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 29 juin 2013

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Première partie : Les relations individuelles de travail
      • Livre II : Le contrat de travail
        • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
          • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
            • Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
              • Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi

Article D1233-14-4

Le bilan de la mise en ½uvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en ½uvre des mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71. Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée.