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Code

Article L561-5-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 03 décembre 2016

Code monétaire et financier


  • Partie législative
    • Livre V : Les prestataires de services

Article L561-5-1

Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.

Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.