Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L443-2

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de l'éducation


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les enseignements scolaires
      • Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
        • Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
          • Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés
            • Section 2 : Les écoles techniques privées.

Article L443-2


Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.

Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.