Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 586

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 09 février 1804

Code civil


  • Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
    • Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
      • Chapitre Ier : De l'usufruit
        • Section 1 : Des droits de l'usufruitier

Article 586


Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.