Code civil

• Livre Ier : Des personnes
  
  • Titre IX : De l'autorité parentale
    
    • Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
      
      • Section 2 : De la jouissance légale

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;

2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;

3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.