Code civil

• Livre Ier : Des personnes
  
  • Titre IX : De l'autorité parentale
    
    • Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
      
      • Section 2 : De la jouissance légale

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.