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Article 2226

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre XX : De la prescription extinctive
      • Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
        • Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

Article 2226

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

 
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