Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  
  • Titre XX : De la prescription extinctive
    
    • Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
      
      • Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.