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Article 1907

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 19 mars 1804

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre X : Du prêt
      • Chapitre III : Du prêt à intérêt.

Article 1907


L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.