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Article 1601-3

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 juillet 1967

Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre VI : De la vente
      • Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

Article 1601-3


La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.