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Code

Article 900

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Code de procédure civile


  • Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
    • Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
      • Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
        • Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
          • Section I : La procédure avec représentation obligatoire.

Article 900


L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

 
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