Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 145

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Code de procédure civile


  • Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
    • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
      • Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          • Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

Article 145


S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.