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Code

Article 9

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Code général des impôts


  • ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
    • IMPOTS D'ETAT
      • IMPOTS DIRECTS
        • IMPOT SUR LE REVENU
          • DISPOSITIONS GENERALES.

Article 9

Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240.