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Article 6 A

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  • En vigueur depuis le 31 mars 2002

Code général des impôts, annexe 4


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Traitements et salaires
            • Titres-restaurant

Article 6 A


La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.