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Code

Code général des impôts, annexe 4


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section IV : Calcul de l'impôt
            • 1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Article 18


Pour l'année 2020, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 988

3 747

1 249

288

48

12 %

-de

14 988

3 747

1 249

288

48


43 477

10 869

3 623

836

139

20 %

-au delà de

43 477

10 869

3 623

836

139