Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  
  • Livre III : CRÉDIT
    
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      
      • Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        
        • Section 1 : Taux d'intérêt
          
          • Sous-section 2 : Taux d'usure

Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16.