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Code

Article R823-12

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
      • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
        • Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
          • Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

Article R823-12


Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :

- jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;

- de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;

- de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;

- de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;

- de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;

- de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;

- de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;

- de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.