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Article R526-8

Versions de l'article :
  • En vigueur du 01 janvier 2011 au 28 avril 2017

Code de commerce


  • Partie réglementaire
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      • TITRE II : Des garanties.
        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
          • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
            • Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R526-8

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.