Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      • TITRE II : Des garanties.
        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
          • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L526-14

Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 pour y être annexés.

En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.